Règlement de la PromotionAchetez une remorque GT Kippbar, enregistrez-la et recevez une récompense

§ 1. Définitions

1. Organisateur – MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Świdnik (Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district Lublin-Wschód à Lublin, dont le siège est situé à Świdnik, VIe division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000549775, REGON 36107931200000, NIP 7123294793, capital social de 15 000 zlotys. Contact : [email protected]
2. Règlement – le présent règlement ainsi que ses annexes.
3. Promotion – vente avec prime sous le nom « Achetez une remorque GT Kippbar, enregistrez-la et recevez une récompense. » réalisée selon les conditions décrites dans le Règlement.
4. Produit – une remorque MARTZ neuve sortie d’usine, modèle de la série GT Kippbar.
5. Récompense – il s’agit de l’appareil haute pression K 5 Premium Power Control Flex Home avec assistant dans l’application, financé par l’Organisateur, dont la spécification détaillée figure à l’Annexe n° 1 du Règlement.
6. Participant – une personne physique effectuant l’achat du Produit dans un Point de Vente pendant la durée de la Promotion, qui a correctement rempli le Formulaire d’Enregistrement. Sont également admises à participer à la Promotion les personnes physiques exerçant une activité économique qui ont acheté le Produit pendant la Période d’Achats, à condition qu’elles n’exercent pas d’activité dans le domaine de la vente de remorques de la marque Martz.
7. Période d’Achats – la période allant du 01.04.2026 à 00:00:00 au 30.06.2026 à 23:59:59 (le respect du délai étant déterminé par la date et l’heure figurant sur la Preuve d’Achat ou la confirmation de passation de commande, à condition que, dans un tel cas, la Preuve d’Achat – pour des raisons indépendantes de la volonté du Participant – ait été délivrée après la date de fin de la Promotion).
8. Point de Vente – points de vente de remorques de la marque Martz situés sur le territoire de la République de Pologne ou à l’étranger - dans les pays suivants : Pologne, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, France, Belgique, Suède, Danemark, République tchèque, Croatie, Hongrie et Lituanie - où il est possible d’acheter le Produit couvert par la Promotion.
9. Site de la Promotion – le site internet de l’Organisateur sur lequel sont publiées les informations relatives à la Promotion et au Règlement, accessible à l’adresse suivante : https://martz.eu/.
10. Formulaire d’Enregistrement : formulaire disponible à l’adresse : https://martz.pl/promo/.
11. Enregistrement – le remplissage par le Participant du Formulaire d’Enregistrement consistant à compléter tous les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*).
12. Période d’Enregistrement – la période allant du 01.04.2026 à 00:00:00 au 30.06.2026 à 23:59:59 (ou jusqu’à révocation, si l’épuisement du stock de Récompenses intervient plus tôt), pendant laquelle l’Enregistrement des Produits dans le cadre de la Promotion est possible.
13. Preuve d’Achat – une facture nominative établie au nom du Participant ou un ticket de caisse.
14. Groupe des Lauréats – les 40 (quarante) premiers Participants qui achèteront le Produit pendant la Période d’Achats, effectueront son enregistrement correct pendant la Période d’Enregistrement et acquerront le droit à la Récompense, étant entendu que la date déterminante pour l’appartenance au Groupe des Lauréats et l’acquisition du droit à la Récompense est la date et l’heure de l’Enregistrement, enregistrées comme date et heure d’envoi correct du formulaire. En cas d’achat par une même personne de plusieurs Produits et de remplissage de plusieurs Formulaires d’Enregistrement (séparément pour chaque Produit), le Participant concerné occupe les places suivantes dans le Groupe des Lauréats.
15. Stock de Récompenses – 36 (trente-six) Récompenses.

§ 2. Dispositions générales

1. Le Règlement définit notamment les conditions de participation à la Promotion, sa durée, les modalités d’information sur la Promotion et ses conditions, ainsi que les modalités de dépôt des réclamations.
2. Le Participant qui achète le Produit et remplit cumulativement les conditions prévues par le Règlement se verra attribuer une Récompense selon les modalités qui y sont décrites.
3. La Promotion est réalisée sur le territoire de la République de Pologne.
4. La Promotion est réalisée du 01.04.2026 au 30.06.2026 ou jusqu’à l’épuisement antérieur de la limite de places dans le Groupe des Lauréats et du stock de Récompenses qui leur est attribué.
5. Dans le cas où la limite de places dans le Groupe des Lauréats et le stock de Récompenses qui leur est attribué sont épuisés avant la fin de la Période d’Achats ou de la Période d’Enregistrement, l’Organisateur publiera sur le Site de la Promotion une information sur la fin anticipée de la Promotion en raison de l’épuisement de la limite de places dans le Groupe des Lauréats et du stock de Récompenses qui leur est attribué. La fin de la Promotion résultant de l’épuisement du stock de Récompenses ne porte pas atteinte aux droits acquis par les Participants qui ont rempli les règles de la Promotion avant la date de sa fin anticipée et ont été qualifiés dans le Groupe des Lauréats.
6. La Promotion est destinée aux Participants qui :a. prennent connaissance du contenu du Règlement et en acceptent les dispositions,b. pendant la Période d’Achats, achètent le Produit/les Produits dans un Point de Vente,c. pendant la Période d’Enregistrement, enregistrent leur participation à la Promotion via le Formulaire d’Enregistrement,d. remplissent les autres conditions prévues par le Règlement.
7. Ne peuvent pas participer à la Promotion :a. les partenaires autorisés de l’Organisateur, étant entendu que par partenaire autorisé on entend un entrepreneur exerçant une activité économique dans le domaine de la vente de produits de la marque Martz, y compris en tant que représentant indirect (revendeur ultérieur), non lié directement à l’Organisateur par un contrat de coopération,b. les employés et représentants, y compris les représentants commerciaux, de l’Organisateur.

§ 3. Achat des Produits couverts par la Promotion

1. Les Produits déclarés à la Promotion doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :a. leur achat doit être effectué pendant la Période d’Achats,b. leur achat doit être effectué dans un Point de Vente,c. le Produit doit être neuf sorti d’usine (c’est-à-dire non marqué comme « outlet »).
2. La Récompense sous la forme de l’ensemble d’outils défini dans le Règlement n’est pas due dans le cas où le Participant retourne le Produit acheté. Cela concerne les situations dans lesquelles le Participant exerce ses droits de consommateur au titre de la rétractation du contrat de vente. Dans le cas où le retour du Produit intervient après l’enregistrement à la Promotion, le Participant est tenu de signaler un tel événement à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
3. L’Organisateur peut exiger du Participant une déclaration écrite de non-rétractation du contrat d’achat du Produit.
4. Le Participant qui utilise une Preuve d’Achat contrefaite ou falsifiée ou qui fournit de fausses données lors de l’enregistrement à la Promotion agit contrairement au Règlement. Les inscriptions contenant de tels éléments ou données ne participeront pas à la Promotion et ne seront pas correctement vérifiées.
5. Dans le cas où, après la remise de la Récompense, l’Organisateur constate qu’un document contrefait ou falsifié a été utilisé, ou que de fausses données ont été fournies, ou que le Produit a été retourné, il a le droit de réclamer la restitution de la Récompense ou de sa contre-valeur.

§ 4. Règles de la Promotion et participation à la Promotion

1. La participation à la Promotion n’est possible que par l’intermédiaire du Site de la Promotion.
2. Le Participant qui a acheté plus d’un Produit peut déclarer à la Promotion chacun des Produits achetés.
3. Afin de s’inscrire à la Promotion, le Participant est tenu, pendant la Période d’Enregistrement, de remplir et d’envoyer un Formulaire d’Enregistrement distinct pour chaque Produit déclaré à la Promotion, c’est-à-dire qu’au cours d’un seul enregistrement, il n’est possible de déclarer qu’un seul Produit (identifié par le numéro de série/numéro VIN).
4. L’enregistrement effectif intervient au moment de l’enregistrement de l’inscription sur le serveur de l’Organisateur (la date et l’heure enregistrées sur le serveur comme date d’envoi du Formulaire d’Enregistrement sont considérées comme la date et l’heure d’Enregistrement).
5. Les Récompenses seront attribuées aux Participants dont les inscriptions auront passé avec succès la vérification, jusqu’à épuisement du stock de Récompenses conformément au Règlement.
6. Lors de l’enregistrement, le Participant doit saisir dans le Formulaire d’Enregistrement :a. les données personnelles du Participant (nom et prénom),b. l’adresse (rue, numéro de maison, numéro de local, code postal et localité ainsi que pays),c. l’adresse e-mail du Participant,d. le numéro de téléphone du Participant,e. le numéro VIN (numéro de châssis) de la remorque ;f. la date d’achat du Produit,g. la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture).Seuls les Formulaires d’Enregistrement contenant toutes les données décrites ci-dessus seront considérés comme correctement remplis.
7. Lors de l’Enregistrement, le Participant est tenu de joindre au Formulaire d’Enregistrement correctement rempli :a. un scan ou une photo de la Preuve d’Achat.
8. Les pièces jointes au formulaire d’inscription décrites ci-dessus doivent être lisibles, c’est-à-dire non coupées, non floutées, visibles dans leur intégralité.
9. La Preuve d’Achat visée au paragraphe 7 point a ci-dessus doit confirmer l’achat du Produit pendant la Période d’Achats et dans un Point de Vente, contenir le nom complet du Produit, ainsi que le numéro NIP (ou tout autre numéro d’identification fiscale approprié) du Point de Vente.
10. La Preuve d’Achat visée au paragraphe 7 point a ci-dessus ne peut pas être directement liée à l’activité économique du Participant.
11. Le Participant est tenu de conserver l’original de la Preuve d’Achat au moins jusqu’à la réception de la Récompense du transporteur, aux fins d’une éventuelle vérification du respect des conditions de la Promotion.
12. Le Participant sera informé par e-mail (à l’adresse indiquée dans le Formulaire d’Enregistrement) du bon enregistrement de l’inscription à la Promotion.

§ 5. Vérification et examen des inscriptions

1. L’Organisateur examine les inscriptions sur la base des données transmises par le Participant lors de l’Enregistrement. L’acceptation de l’inscription par le serveur de l’Organisateur ne constitue pas une confirmation de la conformité de l’inscription avec le Règlement.
2. L’Organisateur examine les inscriptions dans l’ordre de leur enregistrement sur le serveur (de l’inscription la plus ancienne, c’est-à-dire la première enregistrée, à la plus récente, c’est-à-dire la dernière enregistrée).
3. Après l’envoi du Formulaire d’Enregistrement, le Participant recevra un message automatique (à l’adresse e-mail indiquée dans le Formulaire d’Enregistrement) confirmant l’envoi de l’inscription. L’Organisateur vérifiera la régularité du remplissage du Formulaire d’Enregistrement ainsi que le Document d’Achat qui y est joint, puis adressera au Participant une confirmation d’acceptation ou de rejet de l’inscription. L’Organisateur vérifiera l’inscription envoyée par le Participant dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’envoi au Participant de l’information par e-mail relative à l’enregistrement effectif dans la Promotion.
4. En cas d’irrégularités formelles, l’inscription sera rejetée. L’Organisateur n’invitera pas les Participants à compléter les irrégularités formelles.
5. L’Organisateur exclura la possibilité de remettre la Récompense pour les inscriptions non conformes au Règlement, incomplètes, contenant de fausses données, envoyées hors délai, incorrectes ou dont la pièce jointe est illisible.
6. Les inscriptions pour lesquelles la date et l’heure d’achat du Produit résultant de la Preuve d’Achat jointe seront postérieures à la date et à l’heure d’enregistrement du formulaire d’inscription seront rejetées.
7. Chaque Preuve d’Achat d’un Produit ne peut être déclarée dans le cadre de la Promotion qu’une seule fois ; toutefois, dans le cas où une même Preuve d’Achat comporte plus d’un Produit avec des numéros de série différents, l’Organisateur autorise la possibilité d’un nouvel enregistrement / d’un enregistrement ultérieur de cette même Preuve d’Achat, avec indication du Produit suivant déclaré à la Promotion.
8. Le Produit est doté d’un numéro VIN unique ; par conséquent, un nouvel enregistrement d’un Produit portant le même numéro de série entraînera le rejet de l’inscription si une autre inscription a déjà été effectuée pour ce numéro.
9. Si l’Organisateur a des doutes quant à l’authenticité des données transmises, il dispose de la possibilité de procéder à une vérification supplémentaire des inscriptions, en ayant le droit d’exiger du Participant la présentation de l’original de la Preuve d’Achat. Le Participant sera informé par e-mail de la nécessité d’une vérification supplémentaire. Dans une telle situation, le Participant sera tenu de fournir, à ses frais, à l’adresse indiquée en Pologne et dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception de la demande, les documents définis par l’Organisateur. Le délai sera considéré comme respecté si l’envoi est expédié dans le délai imparti. L’Organisateur exclura le Participant de la Promotion si aucune réponse n’est fournie dans le délai déterminé.

§ 6. Récompenses dans la Promotion

1. Le Participant qui remplit les conditions définies dans le Règlement se verra remettre la Récompense décrite à l’Annexe n° 1.
2. L’Organisateur a prévu pour la Promotion un stock limité de Récompenses, qui s’élève à 36 (trente-six) Récompenses.
3. L’Organisateur n’autorise pas que la Récompense soit remplacée par une autre forme de gratification du Participant. L’obtention de la Récompense par le Participant n’est pas une transaction de vente ; par conséquent, l’Organisateur n’émet pas de preuve d’achat pour l’appareil constituant la Récompense. La confirmation de l’acquisition par le Participant du droit à la Récompense est le message d’attribution de la Récompense.
4. La valeur de la prestation comprenant la Récompense est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur le fondement de l’article 21, alinéa 1, point 68 de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

§ 7. Remise des Récompenses

1. La remise de la Récompense sera réalisée à chaque fois au Participant après vérification positive et confirmation de la conformité de l’inscription avec le Règlement.
2. L’envoi de la Récompense sera effectué par l’Organisateur par l’intermédiaire d’une société de messagerie – à ses frais – à l’adresse indiquée par le Participant (conformément aux données fournies par le Participant dans le Formulaire d’Enregistrement.
3. La remise de la Récompense en vue de sa livraison au Participant interviendra dans les 30 jours suivant la fin de la promotion, c’est-à-dire à compter de la date de fin de la Période d’Enregistrement.
4. Dans le cas où le Participant n’a pas retiré l’envoi – la Récompense – ou a fourni des coordonnées erronées sans les actualiser, de sorte que l’envoi ne lui a pas été livré, le Coordinateur peut – à la demande du Participant formulée dans un délai de 3 jours à compter du jour de la tentative de livraison de l’envoi – envoyer de nouveau l’envoi contenant la Récompense. Le droit de demander un nouvel envoi de la Récompense ne s’applique pas au Participant qui n’a pas retiré l’envoi contenant les Récompenses plus d’une fois.

§ 8. Réclamations

1. Les réclamations concernant les questions liées à la Promotion doivent être déposées dans les délais prévus par la loi. Afin d’accélérer le traitement des réclamations, nous recommandons de les déposer par e-mail à l’adresse : info@martz.eu avec pour objet du message « Réclamation – Promotion Achetez une remorque GT Kippbar, enregistrez-la et recevez une récompense. » Ce qui précède ne limite pas le droit de déposer des réclamations par courrier à l’adresse : Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik.
2. La réclamation doit contenir :a. le nom de la Promotion,b. le nom et prénom de la personne qui dépose la réclamation,c. une description précise et l’indication du motif de la réclamation.
3. Les réclamations sont examinées par l’Organisateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation.
4. La personne qui dépose la réclamation sera informée de la décision de l’Organisateur par e-mail à l’adresse à partir de laquelle la réclamation a été déposée, ou par écrit dans le cas où la réclamation a été déposée par un autre moyen et que la personne qui dépose la réclamation n’a pas exprimé son consentement à un contact électronique.

§ 9. Données personnelles

1. En s’inscrivant à la Promotion par l’envoi du formulaire, le Participant consent au traitement de ses données personnelles selon les principes décrits dans le Règlement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé RGPD.
2. En remplissant l’obligation d’information, l’Organisateur informe que le responsable du traitement des données personnelles des Participants et des Lauréats est Martz Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Świdnik (adresse de la Société : Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik).
3. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, il est possible de contacter le Responsable par courrier électronique en adressant un message à : [email protected] ou par courrier traditionnel à l’adresse du Responsable indiquée ci-dessus.
4. Chaque Participant et Lauréat dispose du droit d’accès à ses données, du droit de les rectifier, d’en demander l’effacement, ainsi que du droit de limiter le traitement, de s’opposer au traitement des données personnelles dans les cas et dans la mesure prévus par le RGPD. En outre, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si les données sont traitées en violation des exigences légales.
5. Les données des Participants et des Lauréats seront traitées aux fins de l’organisation et de la réalisation de la Promotion, du règlement de la Promotion, ainsi que de la remise des Récompenses.
6. La communication des données par le Participant est volontaire, mais nécessaire pour participer à la Promotion ainsi que, dans le cas des Lauréats, pour recevoir la Récompense.
7. Les données personnelles des Participants à la Promotion seront traitées :

• aux fins de l’organisation de la Promotion selon les principes décrits dans le présent Règlement ainsi que des actions entreprises en lien avec son organisation, y compris le bon déroulement de la Promotion, la désignation des Lauréats et l’attribution ainsi que la remise des Récompenses (art. 6, al. 1, lit. b du RGPD).
• aux fins résultant de l’intérêt légitime du Responsable, notamment l’établissement, la défense et la poursuite de réclamations ainsi que l’établissement de synthèses, analyses et statistiques pour les besoins internes du Responsable, l’examen des demandes et réclamations dans le cadre de la Promotion, le marketing direct ainsi que la transmission d’informations commerciales (art. 6, al. 1, lit. f du RGPD).
• aux fins de l’exécution des obligations fiscales liées à la remise des Récompenses - la base du traitement des données étant les dispositions généralement applicables du droit fiscal (art. 6, al. 1, lit. c du RGPD).

1. Le Responsable peut transmettre les données des Participants et des Lauréats :

• aux entités habilitées à obtenir des données personnelles en vertu de dispositions légales distinctes, par exemple aux autorités publiques ainsi qu’aux entités exécutant des missions publiques ou agissant pour le compte des autorités publiques ;
• à la banque tenant le compte bancaire de la Société ;
• aux sociétés du groupe de capitaux auquel appartient la Société, à savoir Unitrailer Holding Group ;
• aux entités dont les services sont utilisés par la Société en leur confiant la réalisation de tâches liées à la nécessité de traiter des données personnelles au nom et pour le compte de la Société. Ces entités seront par exemple : un cabinet comptable externe fournissant des services comptables et financiers à la Société, un bureau externe assurant la gestion des ressources humaines et de la paie de la Société, un cabinet juridique assurant le service juridique de la Société, des entreprises fournissant des services de maintenance de l’infrastructure informatique, de maintenance du matériel informatique et/ou des logiciels informatiques, des entreprises fournissant des services d’hébergement de données et de courrier électronique, une entreprise fournissant des services d’archivage de documents, une entreprise fournissant des services de destruction de documents ;
• aux fournisseurs ainsi qu’aux prestataires de services fournissant au Responsable des solutions techniques, informatiques et organisationnelles lui permettant d’exercer son activité économique (en particulier les fournisseurs de logiciels informatiques pour l’exploitation des serveurs, les fournisseurs de courrier électronique et d’hébergement ainsi que les fournisseurs de logiciels de gestion d’entreprise et d’assistance technique au Responsable), à l’entité fournissant des services et des outils dans le domaine du service client, de la réalisation de concours et promotions, aux transporteurs ou intermédiaires sélectionnés effectuant des expéditions pour le compte du Responsable, aux fournisseurs de systèmes d’enquêtes d’opinion, aux fournisseurs de services comptables, juridiques et de conseil apportant au Responsable un soutien comptable, juridique ou consultatif (en particulier cabinets comptables, cabinets d’avocats) – sur la base de services confiés, étant entendu que ces entités traitent les données personnelles conformément aux contrats de sous-traitance du traitement des données personnelles conclus et uniquement conformément aux instructions du Responsable.

1. Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers (hors de l’Espace économique européen), en particulier dans le cadre de l’utilisation par la Société de solutions informatiques mondiales. Les données peuvent être transférées vers des pays tiers à l’égard desquels la Commission européenne a adopté des décisions constatant un niveau de protection adéquat. Dans le cas des pays tiers pour lesquels une telle décision n’a pas été rendue, le transfert des données peut, à chaque fois, être effectué en appliquant l’une des solutions visant à garantir un niveau de protection adéquat des données, visées au chapitre V du RGPD.
2. Les données traitées dans le cadre de la réalisation de l’intérêt légitime seront traitées jusqu’à la réalisation de l’intérêt légitime constituant la base de ce traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la Promotion ainsi que de l’attribution et de la remise des Récompenses ou jusqu’à ce que le Participant s’oppose à un tel traitement. En revanche, les données personnelles recueillies aux fins de l’établissement, de la poursuite ou de la défense d’éventuelles réclamations du Responsable seront traitées jusqu’à l’expiration du délai de prescription des réclamations liées à la Promotion. Les données collectées aux fins de l’exécution des obligations fiscales liées à la remise des récompenses seront traitées jusqu’à l’extinction de l’obligation de conservation des données résultant des dispositions légales, en particulier de l’obligation de conservation des documents comptables et fiscaux. La période de conservation des données personnelles peut être prolongée, à chaque fois, du délai de prescription des réclamations, si le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exercice de réclamations éventuelles ou à la défense contre de telles réclamations par le Responsable.
3. En lien avec le traitement de vos données personnelles, nous vous informons que ces données peuvent faire l’objet d’un profilage, c’est-à-dire d’un traitement automatisé consistant à utiliser des données personnelles pour évaluer certains facteurs personnels, notamment pour analyser ou prévoir des aspects relatifs aux préférences, intérêts ou comportements. Le profilage peut être utilisé notamment afin de : adapter les contenus marketing, y compris les informations relatives aux produits, services ou futurs concours et promotions, à vos préférences, mener des actions de marketing direct, analyser l’activité en lien avec la participation à la Promotion. Dans certains cas, le traitement des données peut être effectué de manière automatisée. Ces décisions peuvent concerner notamment la qualification dans des groupes déterminés de destinataires des communications marketing ou l’orientation de certaines offres. De telles actions n’auront pas d’effets juridiques à votre égard ni ne vous affecteront de manière similaire de façon significative. Les données personnelles feront l’objet de décisions automatisées, y compris le profilage. Les informations contenues dans le Formulaire d’Enregistrement seront comparées afin d’exploiter toutes les possibilités commerciales, de cibler la préparation de l’offre idéale pour le client, de prévoir les choix futurs du client et de créer un profil client.
4. Le Responsable collecte auprès des Participants notamment les données suivantes :

• nom et prénom,
• adresse e-mail et numéro de téléphone ;
• dans le cas des Gagnants : les données fournies afin de transmettre la récompense autrement qu’en espèces en main propre.

1. Les Participants disposent du droit d’accès au contenu de leurs données ainsi que du droit : de les rectifier, de les effacer dans la situation où les données ne sont pas traitées aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, de limiter le traitement, de s’y opposer.
2. Les Participants à la Promotion ont le droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles (PUODO), s’ils estiment que le traitement des données personnelles viole les dispositions légales.

§ 10. Dispositions finales

1. Des informations supplémentaires sur la Promotion seront fournies par téléphone au numéro 814511521 ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00.
2. L’Organisateur assurera un accès permanent au Règlement en le publiant sur le Site de la Promotion. Le Règlement sera disponible pendant la durée de la Promotion et toute personne pourra en conserver le contenu en le téléchargeant depuis le Site de la Promotion.
3. Si le Participant a fourni des données personnelles erronées lors du remplissage du formulaire d’inscription, l’Organisateur n’est pas responsable de l’impossibilité de contacter le Participant.
4. Si le Participant utilise des outils ou des paramètres anti-spam, il est tenu de vérifier si les messages envoyés par l’Organisateur n’ont pas été classés comme spam.
5. Tous les contenus figurant dans les supports publicitaires et promotionnels ont uniquement un caractère informatif.
6. L’Organisateur se réserve le droit d’apporter des modifications au Règlement, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis par les Participants. Une modification du Règlement est possible notamment dans les circonstances suivantes :a. en cas de modification des dispositions légales existantes ou d’introduction de nouvelles dispositions légales ayant un impact direct sur le contenu du Règlement, notamment sur la réalisation de la Promotion selon les règles qui y sont fixées, et entraînant la nécessité de modifier ce contenu,b. en cas de modifications apportées au bénéfice des Participants à la Promotion,c. afin de supprimer d’éventuelles ambiguïtés d’interprétation du Règlement,d. en cas de modification des données de l’Organisateur ou du Coordinateur (par ex. coordonnées) ou si les adresses URL mentionnées dans le Règlement sont modifiées,e. afin de prévenir les violations du Règlement ou les abus constatés par l’Organisateur.L’Organisateur publiera sur le Site de la Promotion (avec un préavis d’au moins un jour) une annonce relative à la modification du Règlement.
7. Pour toutes les questions non régies par le Règlement, les dispositions légales généralement applicables trouvent à s’appliquer.
8. Les annexes suivantes au Règlement en constituent une partie intégrante :a. Annexe n° 1 – spécification de la Récompense.