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Le présent règlement établit les conditions générales, les règles et le mode de vente des remorques de voitures et des accessoires tient par Martz Spółkę z ograniczoną odpowiedzialnością avec son siège à Świdnik, adresse : 1 Avenue Lotników Polskich, 21-040 Świdnik, inscrite au registre des entrepreneurs du tribunal de district de Lublin-Wschód à Lublin dont le siège à Świdnik, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0000549775, le numéro REGON 361079312 et le NIF 7123294793 ("Vendeur"), par voie de la plateforme B2B (ci-après la " Plateforme") et établit les termes et conditions de la fourniture par Martz Spółkę z ograniczoną odpowiedzialnością avec son siège à Świdnik, de services électroniques gratuits.
1. Bureau du vendeur - signifie 1 Avenue Lotników Polskich, 21-040 Świdnik.
2. Jours ouvrables - signifie les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.
3. Livraison – signifie l'acte effectif de livraison par le Vendeur au Client, par voie de Fournisseur, des Marchandises spécifiées dans la commande
4. Fournisseur – signifie une entreprise de messagerie ou un transporteur avec lequel le Vendeur coopère dans le cadre de la livraison des Marchandises ou du propre transport du Vendeur.
5. Mot de passe - signifie une chaîne de lettres, de chiffres ou d'autres caractères sélectionnés par le Client, utilisée pour sécuriser l'accès au Compte Client sur la Plateforme. Le mot de passe est défini par le client lors de son inscription sur la Plateforme.
6. Client - signifie une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, exerçant une activité économique ou professionnelle pour son propre compte.
7. Compte Client - signifie un panel individuel pour chaque Client, créé pour le Client par le Vendeur après que le Client se soit préalablement inscrit sur la Plateforme.
8. Login - est l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement sur la Plateforme, requise avec le Mot de passe pour se connecter au Compte Client sur la Plateforme.
9. Règlement – signifie le présent règlement de la Plateforme.
10. Enregistrement - signifie l'acte réel effectué de la manière spécifiée dans le Règlement, nécessaire pour que le Client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
11. Vendeur – Martz z ograniczoną odpowiedzialnością z siedzibą avec son siège à Świdnik, adresse : 1 Avenue Lotników Polskich, 21-040 Świdnik, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Lublin-Wschód à Lublin avec siège à Świdnik, VI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0000549775, le numéro REGON 361079312 et le NIF 7123294793.
12. Point de montage – signifie un point de vente autorisé inscrit dans l'homologation des remorques Martz et autorisé par Martz à effectuer des activités liées à l'assemblage d'éléments de remorque démontés au moment de la livraison des marchandises au client afin d'optimiser le chargement.
13. Dossier de montage - un document confirmant l'exécution des activités liées à l'assemblage d'éléments de remorque par une personne autorisée par Martz et inscrit dans le rapport d'évaluation actuel de la succursale du fabricant. Le dossier de montage doit être rempli conformément aux instructions jointes aux documents.
14. Site Web de la Plateforme - signifie les sites Web sur lesquels le vendeur gère la Plateforme B2B, opérant dans le domaine www.martz.eu
15. Marchandises - signifie le produit présenté par le Vendeur par voie des Pages de la plate-forme.
16. Contrat de vente - signifie un contrat de vente conclu par voie électronique dans les conditions énoncées dans le Règlement, entre le Client et le Vendeur.
1. Tous les droits sur la Plateforme, y compris les droits d'auteur exclusifs, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, le Site Web de la Plateforme, ainsi que sur les modèles, les formulaires les logos appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut avoir lieu que de la manière spécifiée et conformément au Règlement.
2. La Plateforme est mise à disposition par le Vendeur via l’Internet et du Site Web de la Plateforme, en tant que ressource du système TIC et informatique.
§3 Utilisation de la Plateforme
1. Par utilisation de la Plateforme, on entend toute activité du Client qui l'amène à prendre connaissance du contenu du Site Internet de la Plateforme, sous réserve des dispositions du §4 du Règlement.
2. L'utilisation de la Plateforme ne peut avoir lieu qu'aux conditions et dans la mesure indiquée dans le Règlement.
3. Le Vendeur s'efforcera de rendre l'utilisation de la Plateforme possible pour les Clients utilisant tous les navigateurs Web, systèmes d'exploitation, types d'ordinateurs et types de connexion Internet. Le Vendeur ne garantit pas et n'est pas responsable du fait que chaque variante de configuration des équipements électroniques appartenant au Client permettra l'utilisation de la Plateforme. Les exigences techniques minimales permettant l'utilisation des sites Web de la Plateforme, sous réserve de la phrase précédente, sont un navigateur Web avec Javascript activé et Adobe Flash installé sans systèmes bloquant l'affichage des objets Flash, acceptant les fichiers du type "cookies".
4. Pour passer une commande sur la Plateforme et pour utiliser les Services disponibles sur les Sites Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client dispose d'un compte e-mail actif.
5. Le Client, utilisant la Plateforme, n'a droit à aucune ingérence dans le contenu, la structure, la forme, le graphisme ou le mécanisme de fonctionnement de la Plateforme.
6. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites et au Client d'utiliser la Plateforme, le site Internet de la Plateforme ou les services gratuits fournis par le Vendeur d'une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits personnels de tiers ou aux intérêts légitimes du vendeur.
7. Le Client est autorisé à utiliser les ressources de la Plateforme uniquement pour son propre usage. Il est interdit d'utiliser les ressources et les fonctions de la Plateforme dans le but de mener des activités commerciales par le Client qui violeraient les intérêts du Vendeur.
8. Le Vendeur déclare que le caractère public d'Internet et l'utilisation de services électroniques peuvent impliquer le risque d'obtenir et de modifier les données des Clients par des personnes non autorisées. Par conséquent, les Clients doivent utiliser les mesures techniques appropriées pour minimiser les risques susmentionnés. Utilisez notamment des programmes anti-virus et des programmes protégeant l'identité des internautes. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui partager le Mot de passe sous quelque forme que ce soit.
1. La condition pour commencer à utiliser la Plateforme est l'enregistrement. L'enregistrement s'effectue en remplissant et en acceptant le formulaire d'enregistrement mis à disposition sur la Plateforme par une personne figurant dans les actes constitutifs de la société. La condition d'inscription est le consentement au contenu du Règlement et fournissant les données personnelles nécessaires à la création d'un compte. Après l'enregistrement, le Vendeur vérifie les données fournies et approuve l'accès au compte sur la Plateforme. À l'aide de la Plateforme, le Client peut créer des comptes pour les personnes autorisées, en attribuant un identifiant et un mot de passe distincts. Lors de la création de comptes pour les personnes autorisées par le Client à utiliser la Plateforme, le Client précise l'étendue des informations auxquelles la personne autorisée peut avoir accès. Toute responsabilité concernant les comptes de personnes autorisées est du côté du client. Martz Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością peut priver le Client du droit d'utiliser la Plateforme, et limiter son accès à tout ou partie des ressources avec effet immédiat, en cas de violation au Règlement par le Client, et notamment lorsque le Client
a) fourni des données incorrectes, inexactes ou obsolètes lors de l'enregistrement dans la boutique en ligne, qui sont trompeuses ou qui l'atteinte aux droits des tiers.
b) adopte d'autres comportements qui seront reconnus par Martz sp. z o.o. pour un comportement contraire à la loi applicable ou aux règles générales d'utilisation d'Internet ou portant atteinte à la réputation de Martz sp. z o.o.
2. La connexion s'effectue conformément aux règles suivantes :
a) Le client doit remplir tous les champs du formulaire de connexion, sauf si le champ est là marqué comme facultatif ;
b) Les informations communiquées au Vendeur via le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme doivent concerner uniquement le Client et être véridiques, le Client étant le responsable de la véracité des informations fournies au Vendeur ;
c) Le client doit lire le contenu du Règlement ;
d) Le client doit consentir au traitement de ses données personnelles contenues dans le formulaire d'inscription afin de lui fournir des services et à des fins statistiques, tandis que le client a le droit d'accéder à ses données, de les corriger et de les supprimer.
3. La première connexion à la Plateforme équivaut à :
a) la reconnaissance et l'acceptation par le Client des dispositions des Conditions Générales ;
b) la conclusion d'un contrat de prestation de services par le Vendeur sous forme d'exécution Compte client ;
c) l’autorisation du Vendeur de traiter les données personnelles du Client contenues dans le formulaire d'enregistrement afin de fournir le service de maintenance du Compte Client et à des fins statistiques et accepter que le Vendeur transmette des informations liées au support technique du Compte du Client à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'Inscription.
4. Lors de l'inscription, le client peut consentir au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing. Dans ce cas, le Vendeur renseigne clairement sur la finalité de la collecte des données personnelles du Client, ainsi que sur les destinataires connus ou attendus de ces données. Le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing tient compte du fait que :
a) le consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment ;
b) Le client auquel se rapportent les données personnelles a le droit d'accéder au contenu et correction et suppression des données personnelles ;
c) le fait de confier au vendeur des données personnelles s'effectue en marquant le champ approprié dans le formulaire d'inscription.
5. Le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing signifie, en particulier, le consentement à recevoir des informations commerciales du Vendeur ou des annonceurs coopérant avec le Vendeur à l'adresse e-mail du Client fournie dans le formulaire d'enregistrement.
6. Le client est tenu de faire tout son possible pour garder le Mot de passe confidentiel et ne pas le rendre accessible à des tiers. En cas de circonstances indiquant la suspicion que le Mot de passe est en possession d'une personne non autorisée, le client est tenu de changer immédiatement le mot de passe et d'en informer le vendeur, en utilisant les moyens de communication disponibles.
7. Le Vendeur crée et met en œuvre des garanties contre l'utilisation, la reproduction ou la diffusion non autorisées du contenu sur le Site Web de la Plateforme. Dans le cas où le Vendeur mettrait en œuvre les mesures de protection susmentionnées, les Clients s'engagent à s'abstenir de toute action visant à supprimer ou contourner ces protections ou solutions.
§5 Commandes, paiement et réalisation des commandes
1. Les informations sur le site Web ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas une offre au sens de l'art. 66 §1 du code civil. La photo du produit peut différer de son apparence réelle et ce fait ne peut constituer le fondement d'une réclamation.
2. Le Client peut passer des commandes sur la Plateforme 7 (sept) jours par semaine et 24 (vingt-quatre) heures par jour via le Site Web de la Plateforme.
3. Le Client complète sa commande en sélectionnant le Produit qui l'intéresse, en précisant sa quantité pour le Produit donné et en sélectionnant la commande « AJOUTER AU PANIER », il l'ajoute au « PANIER ». Après avoir terminé l'intégralité de la commande, le client remplit le formulaire avec le mode de livraison et l'adresse de livraison en cas de sélection de l'option Transporteur. Après avoir sélectionné l’ordre « COMMANDER », le client passe la commande en envoyant le bon de commande au Vendeur. Chaque fois avant l'expédition de la commande au Vendeur, le prix total des Marchandises sélectionnées est indiqué. Les frais de Livraison des Marchandises commandées seront présentés au Client après la transmission de la commande pour la réalisation.
4. En cliquant sur le bouton "COMMANDER", le Client soumet une offre de conclusion d'un contrat pour la vente des Marchandises faisant l'objet de la commande.
5. Sur la base de la commande passée, le Vendeur vérifie la disponibilité des Biens commandés par le Client sur la Plateforme.
6. Après analyse de la commande, le Vendeur pourra apporter toute modification à la commande afin d'optimiser le chargement ou informer le Client de la nécessité d'apporter des modifications. Le client peut apporter indépendamment des modifications aux commandes avec le statut "NOUVEAU". La modification du statut de la commande bloque la possibilité d’apporter des modifications aux commandes par le client. La modification des commandes avec un statut autre que "NOUVEAU" n'est possible que par le Vendeur.
Chaque modification de la commande entraîne l'envoi d'un e-mail avec une information sur les modifications apportées à la commande à l'adresse indiquée. La date de livraison indiquée dans la commande est une date approximative.
7. Les modifications apportées par le Vendeur à la commande du Client doivent être confirmées par le Client par voie d'une des options suivantes :
- confirmation écrite de l'acceptation des modifications de la commande.
- en sélectionnant le bouton "CONFIRMER" dans l'e-mail avec des informations sur les modifications apportées à la commande.
- en sélectionnant le bouton "CONFIRMER" dans le Panneau du Prestataire.
8. Après confirmation de la commande par le Client, le Vendeur la confirme en lui attribuant le statut "EN REALISATION" et envoie la confirmation de la commande à l'adresse e-mail fournie par le Client. Cette confirmation de commande est la déclaration d'acceptation de l'offre par le vendeur visée au §5 passage 4 ci-dessus. Dès la commande confirmée par le Vendeur, elle est irrévocable. L'annulation d'une commande confirmée entraîne la facturation au client de 20% de la valeur de la commande, hors services.
9. Les commandes avec des modifications apportées et non confirmées par le Client après 30 jours à compter de la date de la commande seront annulées.
10. Si les Marchandises commandées ne sont pas disponibles sur la Plateforme ou si la commande du Client ne peut être traitée pour d'autres raisons, y compris lorsque l'achat de Marchandises auprès des fournisseurs du Vendeur ne sera pas possible dans le délai prévu pour la réalisation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone des circonstances.
11. Si la réalisation de la commande s'avère impossible, le Vendeur pourra proposer au Client :
a) l’annulation de la totalité de la commande (le choix de cette option par le Client débarrasse le Vendeur de l'obligation d'exécuter la commande) ;
b) l’annulation de la commande partielle où son exécution n'est pas possible dans un délai raisonnable (le choix de cette option par le Client libère le Vendeur de l'exécution de la commande dans la mesure où cela n'est pas possible)
c) la division de la commande et l’indication du délai d'exécution du contrat dans la partie qu'elle n'est pas possible d'exécuter initialement.
12.) Si la marchandise commandée n'est pas disponible ou si la commande du client ne peut être exécutée pour d'autres raisons, en particulier si le vendeur n'est pas en mesure d'obtenir les biens commandés dans un délai raisonnable, le client peut se retirer du contrat de vente dans un délai de 180 (cent quatre-vingts) jours à compter de la date de la commande.
13. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la commande dans le cas où celui-ci a été conclu lors d'un dysfonctionnement du système informatique de la Plateforme, y compris du Site Web de la Plateforme, notamment en en cas d'affichage de prix ou de descriptions de produits erronés.
14. Les prix sur le Site Web de la Plateforme affichés à côté des marchandises en question. :
a) sont des prix nets (hors TVA) et sont spécifiés en PLN ou en EUR ;
b) ne contiennent pas d'informations sur les frais de livraison, qui seront communiqués au client après l'envoi de la commande ;
c) ne contiennent pas d'informations sur sur les droits de douane éventuels si l'adresse de livraison se trouve en dehors du territoire de la Pologne.
15. Le prix définitif liant les parties au contrat de vente est le prix des Marchandises figurant sur le Site Web de la Plateforme au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité unilatérale de modifier les prix, après que la commande ait été passée et acceptée par le Vendeur, en cas de modification des relations économiques, par exemple l'augmentation du taux d'inflation, l'augmentation des frais de douane ou des taxes, des coûts des matériaux ou dans d'autres cas justifiés. Le vendeur informera d'un tel changement au moins 5 jours avant la modification.
16. Le client effectue le paiement intégral avant la livraison, sauf accord contraire. En cas d'arrangements différents, le paiement des Marchandises commandées à la réception de la facture TVA dans le délai indiqué sur la facture par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur. Le Vendeur fournit la facture TVA avec la Livraison en même temps que la livraison des Marchandises commandées.
17. Le client s'engage à renvoyer la fiche de montage remplie dans le délai convenu jusqu'à 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise. Le retour peut être effectué par :
- la livraison à l'adresse de correspondance indiquée ou l’envoi à l'adresse e-mail d'un document scanné, photo, original et correctement rempli.
18. La carte de montage s'entend comme le fait de remplir tous les champs en fonction des faits des activités de montage de la remorque. La personne qui remplit la carte de montage doit inscrire lisiblement ses données, la date des activités de montage de la remorque et sa signature. Sans ces données, la carte de montage n'est pas valable, le client n'est pas autorisé à vendre des remorques dont le montage n'est pas terminé et pour lesquelles il n'a pas renvoyé le Registre de Montage signé.
19. Le client peut modifier les commandes jusqu'à la réception de la confirmation de la commande décrite ci-dessus au point 8. Les modifications peuvent notamment concerner l'étendue de l'objet de la commande en question, l'annulation de tout ou partie de la commande, le changement de l'adresse de livraison, ou la modification de données sur la facture TVA. Si le Client ajoute de nouvelles Marchandises à une commande déjà en cours, mais avant l’expédition par le Vendeur, cela peut prolonger le délai de traitement de la commande.
20. Le Vendeur peut indiquer sur le Site Internet de la Plateforme le nombre de Jours ouvrables approximatifs nécessaires à la réalisation d'une commande.
21. Les biens commandés sont livrés au client par le fournisseur à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
22. Le Vendeur donne des informations approximatives par téléphone ou par e-mail au Client quant à la date à laquelle le Client recevra les Biens. Le vendeur a le droit de facturer des frais de traitement de 20 % de la valeur de la commande en cas de retard dans la réception de la marchandise commandée dure plus de 2 semaines à compter de la date d'expédition de la marchandise donnée au client.
23. Le client doit vérifier le colis livré dans les délais et selon les modalités admises pour les colis d'un type donné.
24. Le client a le droit de rédiger le protocole approprié en cas de défaut ou de dommage du colis.
25. Le client a la possibilité, avec l'accord préalable du vendeur, de retirer personnellement les marchandises commandées. L'enlèvement peut se faire au bureau du vendeur les jours ouvrables entre 8 et 16 heures après avoir convenu au préalable de la date d'enlèvement par e-mail ou par téléphone.
26. La personne qui récupère les marchandises pour le compte du client est réputée être la personne autorisée par le client à accepter la livraison et à signer en son nom sur le document de livraison, ainsi qu'à effectuer d'autres actions y afférentes.
27. Les retours de toutes sortes de marchandises du client au vendeur ne sont autorisés qu'avec l'accord préalable du Vendeur.
28. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les éléments techniques de la Commande, sans changer les propriétés fonctionnelles des Marchandises.
29. Le Client qui est une personne physique concluant le contrat de vente des Biens directement liés à l'activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat montre qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu disponible sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l'activité professionnelle, a le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise de possession des Biens.
Les règles détaillées de retrait sont incluses dans l'annexe au présent règlement.
1. La réclamation concernant les Marchandises sous la garantie visée au Code civil est exclue.
2. Les marchandises sont couvertes par la garantie du vendeur, dont les conditions sont précisées sur le site web www.martz.eu.
§7 Services gratuits
1. Le Vendeur met à la disposition des Clients des services électroniques gratuits :
a) Maintien du compte client ;
2. Les services indiquées au §7 point 1 ci-dessus sont fournis 24 heures par jour et 7 jours par la semaine.
3. Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et la manière d'accorder l'accès à certains services énumérés, ce dont il informera les Clients d'une manière appropriée pour modifier les Conditions Générales.
4. Le service de Gestion de Compte Client est disponible après Enregistrement, dans les conditions décrites aux §4 et §5 du Règlement.
5. Le Client peut faire part au Vendeur de ses remarques concernant l'utilisation des services gratuits susmentionnés. Les commentaires doivent être soumis sous forme électronique. Le vendeur répondra, dans la mesure du possible, mais au plus tard dans les 21 (vingt et un) jours ouvrables, aux réserves justifiées du client à l'adresse e-mail du client indiqué dans la notification des remarques.
6. Le Vendeur est en droit de bloquer l'accès au Compte du Client et aux services gratuits, en cas d'action du Client au détriment du Vendeur ou d'autres Clients, de violation de la loi ou des dispositions du Règlement par le Client, et également lorsque le blocage de l'accès au Compte du Client et aux services gratuits est justifié pour des raisons de sécurité - notamment : l’atteinte à la sécurité du Site de la Plateforme par le Client ou autres activités de piratage. Le blocage de l'accès au Compte du Client et aux services gratuits pour les motifs susvisés dure le temps nécessaire pour résoudre le problème à l'origine du blocage de l'accès au Compte du Client et aux services gratuits.
7. Le Vendeur informe le Client du blocage de l'accès au Compte du Client et aux services gratuits par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client dans le formulaire d'enregistrement.
1.Le Vendeur a le droit d'interrompre ou de perturber la fourniture de services électroniques et l'accès aux sites Web de la Plateforme si la raison en est :
a) la modification, la modernisation, l’extension ou la maintenance du système TIC ou du logiciel du vendeur ;
b) la force majeure, les actes ou les omissions de tiers (actions indépendantes du Vendeur).
2. Le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel et dans la limite du dommage réel subi par le Client Entrepreneur.
3. Le vendeur n'est pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution indue des services fournis par voie électronique si elle est causée par des tiers (en particulier, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de lignes de télécommunications et d'électricité). Toutefois, le Vendeur est responsable, comme de son propre acte ou l’omission, des actes ou omissions des personnes avec l'aide desquelles il exécute les services fournis par voie électronique, ainsi que des personnes auxquelles il confie l'exécution de ces services.
4. Le Vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité ou de l'empêchement d'utiliser la Plateforme pour des raisons imputables au Client, notamment la perte par le Client ou la mise en possession par des tiers (par quelque moyen que ce soit) de son Mot de passe. Le Vendeur est toutefois responsable si la perte par le Client ou l'entrée en possession par des tiers de son Mot de passe est survenue pour des raisons imputables au Vendeur ou pour des raisons dont le Vendeur est responsable.
5. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par les actes ou les omissions des Clients, notamment pour leur utilisation de la Plateforme d'une manière non conforme au droit applicable ou au Règlement.
6. La seule source des obligations du Vendeur est le présent Règlement et les dispositions obligatoires du droit polonais.
1. L'administrateur des données personnelles des Clients fournies volontairement au Vendeur dans le cadre de l'Enregistrement et dans le cadre de la fourniture de services électroniques par le Vendeur ou dans d'autres circonstances spécifiées dans le Règlement, est le Vendeur.
2. Les données personnelles seront traitées par le vendeur uniquement sur la base d'une autorisation de traitement des données et uniquement dans le but d'exécuter des commandes ou des services fournis par voie électronique par le vendeur et à d'autres fins spécifiées dans le Règlement.
3. Les données personnelles fournies au Vendeur le sont volontairement, étant entendu toutefois que le défaut de fourniture des données spécifiées dans les Conditions Générales lors de la procédure d'Enregistrement rend impossible l'enregistrement et la création d'un Compte Client et empêche la soumission et l'exécution des commandes du Client.
4. Toute personne qui fournit au Vendeur ses données personnelles a le droit d'accéder à leur contenu, de les corriger et de les supprimer.
5. Le Vendeur assure la possibilité de supprimer les données personnelles de la collection maintenue, notamment en cas de suppression du Compte du Client. Le Vendeur peut refuser de supprimer les données personnelles si le Client n'a pas payé tous les montants dus au Vendeur ou a violé les lois applicables, et que la conservation des données personnelles est nécessaire pour clarifier ces circonstances et déterminer la responsabilité du Client.
6. Le Vendeur protège les données personnelles qui lui sont fournies et met tout en œuvre pour les protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé. La collection de des données personnelles des clients collectées est traitée comme une base de données distincte, stockée sur le serveur du vendeur dans une zone de sécurité spéciale, assurant une protection adéquate.
7. Le Vendeur ne transfère pas, ne vend pas et ne prête pas les données personnelles des Clients collectées à d'autres personnes ou institutions, sauf avec le consentement exprès ou à la demande du Client, conformément à la loi applicable ou à la demande du tribunal, du parquet, de la police ou de tout autre organisme autorisé en cas de violation des lois par les Clients.
8. Le Vendeur se réserve le droit de divulguer des données statistiques globales et générales concernant les Clients aux sociétés et sites Internet qui coopèrent avec le Vendeur. Ces résumés concernent la visualisation des déclarations concernent la consultation des sites web de la Plateforme et ne contiennent pas de données personnelles des Clients.
9. Le Vendeur utilise un mécanisme de fichiers "cookies", qui sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l'appareil final du Client lorsque les Clients utilisent les Sites Internet de la Plateforme.
10. L'utilisation de "cookies" a pour but le bon fonctionnement des Sites Internet de la Plateforme sur les appareils terminaux des Clients. Ce mécanisme n'endommage pas le terminal du client et n'entraîne pas de modifications de la configuration des terminaux du client ou du logiciel installé sur ces terminaux. Les "cookies" ne sont pas destinés à identifier les clients.
11. Le Vendeur utilise le mécanisme des « cookies » pour :
a) se souvenir des informations sur les équipements terminaux des clients ;
b) vérifier et développer son offre ;
c) des fins statistiques.
12. Chaque client peut désactiver le mécanisme des "cookies" dans le navigateur Web son dispositif terminal. Le Vendeur indique que la désactivation des « cookies » peut toutefois entraîner des difficultés ou rendre impossible l'utilisation des sites de la Plateforme.
1. Chacune des parties peut résilier la convention de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans motif, sous réserve de la préservation des droits acquis par l'autre partie avant la résiliation de ladite convention et des dispositions ci-dessous.
2. Le client qui a effectué une inscription peut résilier le contrat de prestation de services par voie électronique en soumettant une demande de suppression du compte du vendeur par tout moyen de communication à distance permettant au vendeur de prendre connaissance de la déclaration d'intention du client, la résiliation du contrat intervenant après un délai de préavis de 7 (sept) jours.
3. La résiliation du contrat ne dispense pas le Client de remplir ses obligations envers le Vendeur, si elles existent à la date de la résiliation du contrat.
4. Le Vendeur résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant une déclaration d'intention appropriée au Client à l'adresse électronique fournie par le Client lors de son Inscription.
1. Le Règlement est valable à compter de la date de sa publication sur le site web de la Plateforme.
2. Le contenu du présent Règlement peut être enregistré par impression, sauvegarde sur un support ou téléchargement à tout moment sur les sites de la plateforme.
3. Le règlement peut être modifié. Le Client sera informé de la modification du Règlement par le Vendeur par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée avec lui dans le formulaire d'inscription et par un message sur la Plateforme B2B affiché après la connexion au Compte du Client.
4. La notification de la modification du Règlement de la manière indiquée ci-dessus, doit être effectuée au plus tard 7 (sept) jours ouvrables avant l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Si un Client titulaire d'un Compte Client n'accepte pas le nouveau contenu du Règlement, le contrat sera résilié conformément aux dispositions du §10. La résiliation du contrat ne s'applique pas aux commandes passées et acceptées pour traitement avant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement.
5. Toutes les commandes acceptées par le magasin pour exécution avant la date de modification du Règlement sont exécutées sur la base des conditions générales qui étaient en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
6. Si une partie des Conditions Générales est jugée invalide ou inefficace en vertu de la loi applicable, cette partie sera interprétée de manière à être conforme à la loi applicable et à refléter le plus fidèlement possible les intentions de la disposition en question. Les autres parties des conditions générales restent en vigueur.
7. Si un litige survient dans le cadre d'un Contrat de vente conclu, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le droit polonais régira la résolution de tout litige découlant des présentes conditions générales.
8. Le tribunal compétent pour résoudre les litiges découlant des présentes Conditions générales est le tribunal de droit commun de la juridiction locale et matérielle du siège social du Vendeur.
9. La création d'un compte par le Client vaut acceptation du Règlement et de ses modifications ultérieures.
10. Le Règlement entre en vigueur le 01/10/2022
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