CONDITIONS DE LA GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES REMORQUES AUTOMOBILES FABRIQUÉES PAR MARTZ SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ À ŚWIDNIK – RÈGLEMENT DU PROGRAMME « Garantie PLUS »

§ 1

Informations générales

Le présent document définit les règles et les conditions d’octroi d’une garantie de qualité supplémentaire (ci-après dénommée la Garantie Supplémentaire ou Garantie Plus) en faveur de l’Acheteur par le Fabricant – MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Świdnik (Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Lublin-Est à Lublin, siège à Świdnik, VIe section économique du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS 0000549775, possédant le numéro d’identification fiscale NIP 7123294793.

Cette garantie s’applique aux éléments structurels du châssis – les cadres des remorques fabriqués par MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège se trouve à Świdnik, dans le cadre du programme intitulé « Garantie PLUS ».

§ 2

DÉFINITIONS

2.1 Garantie Supplémentaire ou Garantie Plus – garantie commerciale accordée directement par le Fabricant sur le Produit, qui commence à courir immédiatement après l’expiration de la Garantie standard du Fabricant (prolongation de la garantie standard de qualité) et couvre exclusivement les châssis des remorques. Les autres éléments structurels des remorques ne peuvent pas être couverts par la garantie prolongée. 2.2 Garantie du Fabricant – garantie de qualité d’usine accordée par le Fabricant. 2.3 Garant – MARTZ Société à responsabilité limitée (Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością) dont le siège est situé à Świdnik. 2.4 Acheteur – l’entité qui a acheté le Produit auprès du Vendeur. 2.5 Produit/Produits – remorques fabriquées par MARTZ Sp. z o.o. achetées par l’Acheteur auprès du Vendeur. 2.6 Vendeur – toute entité auprès de laquelle l’Acheteur a acheté le Produit, ce qui est confirmé par un document de vente – facture TVA ou ticket de caisse. 2.7 Fabricant – MARTZ Société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Świdnik. 2.8 Règlement – le présent règlement définissant les règles d’organisation et les conditions de participation au Programme. 2.9 Programme – la présente action appelée « Garantie PLUS », organisée par le Fabricant, donnant droit à une année supplémentaire gratuite de Garantie du Fabricant sur le Produit, limitée au châssis de la remorque, dans les conditions spécifiées dans la carte de garantie disponible sur le site : https://martz.eu/fr/base-de-connaissances , ainsi qu’à l’accès à des notifications par e-mail, par exemple concernant les inspections nécessaires du Produit, ainsi qu’à des informations sur les nouveautés produits, des informations textuelles d’assistance technique et des informations sectorielles, destinées aux personnes qui, conformément aux règles du Règlement, achètent un Produit et déclarent leur participation au Programme. 2.10 Participant – toute personne remplissant toutes les conditions définies dans le Règlement, ayant acheté le Produit, ayant pris connaissance du Règlement et accepté ses conditions, et ayant effectué l’inscription au Programme conformément au présent Règlement. 2.11 Soumission d’Enregistrement – la soumission effectuée par le Participant pour l’inscription au Programme, comprenant notamment : un formulaire d’inscription correctement rempli (sous forme électronique sur le site :  https://martz.eu/fr/enregistrer-un-produit ), un scan/photo de la Preuve d’Achat du Produit (contenant la description du modèle du Produit et le numéro VIN) ; un scan/photo de la carte de garantie du Produit (page contenant le modèle et le numéro de série du Produit) ou une photo de la plaque signalétique du Produit incluant le modèle et le numéro de série du Produit (si les informations ci-dessus ne figurent pas sur la carte de garantie du Produit). 2.12 Preuve d’Achat – ticket de caisse ou facture TVA pour l’achat du Produit contenant le modèle du Produit et le numéro VIN.

§ 3

Droits découlant de la Garantie Supplémentaire

Droits résultant de la Garantie Supplémentaire 3.1 La Garantie Supplémentaire n’affecte pas les droits de l’Acheteur résultant des dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue envers le Vendeur. 3.2 La Garantie Supplémentaire est accordée pour une période supplémentaire de 12 mois, qui commence le jour suivant l’expiration de la Garantie du Fabricant (après enregistrement correct au Programme, la garantie standard de 2 ans du Fabricant sera prolongée d’une année supplémentaire, limitée au châssis de la remorque). L’Acheteur peut bénéficier de la Garantie Supplémentaire selon deux modalités : a) gratuitement, si l’Acheteur remplit les conditions définies dans le présent Règlement et participe au Programme en remplissant correctement la Soumission d’Enregistrement, y compris en donnant les consentements requis pour le traitement et le transfert de ses données personnelles aux fins liées à la participation au Programme et à des fins de marketing direct, y compris l’envoi d’informations commerciales de la part du Fabricant et des sociétés du Groupe Unitrailer Holding ; b) à titre onéreux, selon la grille tarifaire des services supplémentaires en vigueur chez le Fabricant, si l’Acheteur, après l’achat du Produit, dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de l’achat, contacte directement le Fabricant à l’adresse e-mail [email protected] ou via le Vendeur et achète le service supplémentaire. 3.3 Le champ d’application de la Garantie Supplémentaire couvre :

1. les éléments structurels du châssis – éléments du cadre. Les autres éléments de la remorque ne sont pas couverts par la garantie prolongée. 3.4 La Garantie Supplémentaire ne couvre pas :

1. les défauts et dommages révélés ou signalés après l’expiration de la période de Garantie Supplémentaire ;
2. l’usure naturelle des pièces d’usure telles que : garnitures et éléments de freins, câbles de frein, bande de roulement des pneus, ampoules et autres éléments soumis à l’usure, ainsi que la dégradation de l’esthétique du cadre due à son utilisation normale et au passage du temps ;
3. les défauts et dommages résultant directement ou indirectement de forces naturelles, notamment : grêle, foudre, gel, eau, sel, rayonnement UV, ainsi que l’influence de substances chimiques ou autres facteurs atmosphériques ;
4. les défauts et dommages causés par l’utilisation du cadre contrairement à son usage prévu, notamment dans des conditions anormales ou non prévues par le fabricant, l’utilisation de produits chimiques inappropriés pour le nettoyage, ou l’utilisation de pièces et composants non recommandés par le fabricant ;
5. les défauts et dommages résultant de modifications de la forme ou de la fonction d’origine du cadre, y compris un dysfonctionnement causé par un conflit entre des composants installés par l’utilisateur, l’installation de modifications dans des endroits non prévus à cet effet ou l’absence de montage professionnel ;
6. les défauts et dommages survenus lors du transport ou du stockage du cadre, ainsi que ceux liés à son utilisation contraire à sa destination ou au manuel d’utilisation de la remorque ;
7. les dommages résultant d’événements fortuits tels que : incendie, inondation, collision, accident de la route, surtensions électriques, etc. ;
8. les dommages résultant de l’exploitation du cadre dans des conditions ou de manière non conformes aux spécifications du fabricant ou au manuel d’utilisation ;
9. les défauts et dommages résultant de l’utilisation d’une remorque qui, au moment de l’apparition du défaut ou du dommage, n’était pas en parfait état technique et/ou présentait des dommages mécaniques ;
10. la corrosion superficielle causée par des impacts de pierres, de gravier ou d’autres matériaux abrasifs ;
11. les décolorations des pièces galvanisées résultant des conditions atmosphériques ;
12. les dommages mécaniques du cadre causés par une mauvaise répartition du poids du chargement, l’absence de protection des arêtes vives, une pression ponctuelle ou le déplacement du chargement sur la surface de transport lors du chargement ou du transport ;
13. les effets du dépôt de matériaux agressifs (chimiques ou biologiques) sur la surface de chargement pendant une période supérieure à la durée du transport ;
14. les composants et éléments d’équipement couverts par une garantie distincte du fabricant. 3.5 L’Acheteur perd les droits résultant de la Garantie Supplémentaire en cas de :

1. non-respect du manuel d’utilisation du Produit, notamment son utilisation contraire à sa destination (p.ex. mauvaise utilisation du cadre de la remorque) ;
2. absence d’exécution d’un contrôle périodique du cadre par le service du Garant (ou un service désigné par le Garant) dans les délais indiqués dans la carte de garantie (livret de garantie) (les contrôles périodiques ne sont pas effectués dans le cadre de la garantie et sont payants) ;
3. absence de déclaration du défaut immédiatement après sa détection, mais au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de sa détection ;
4. constatation d’un cadre incomplet, exécution de réparations non autorisées du cadre, modification des éléments du cadre ou altérations structurelles ;
5. non-exécution des opérations décrites dans le manuel d’utilisation que l’Acheteur est tenu d’effectuer de manière autonome et à ses propres frais.

3.6 Les réclamations au titre de la Garantie Supplémentaire doivent être adressées au Fabricant – MARTZ Société à responsabilité limitée ayant son siège à Świdnik.

§ 4

Obtention de la Garantie Supplémentaire

4.1 Le droit à la Garantie Plus peut être acquis dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit. L’acquisition du droit à la Garantie Supplémentaire dans le cadre du Programme après ce délai n’est pas possible.

4.2 Le droit à la Garantie Plus peut être acquis après l’enregistrement du Produit acheté dans le Programme sur le site Internet du Fabricant : https://martz.eu/fr/enregistrer-un-produit La condition pour bénéficier du Programme et acquérir le droit à la Garantie Plus est le remplissage correct et l’envoi du Formulaire d’Enregistrement dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du Produit figurant sur la Preuve d’Achat. Un remplissage correct du Formulaire d’Enregistrement consiste à compléter intégralement tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, à fournir toutes les informations demandées et à joindre la Preuve d’Achat. Le respect du délai d’envoi du Formulaire d’Enregistrement est déterminé par la date d’envoi du formulaire par le Participant.

4.3 Après l’envoi du Formulaire d’Enregistrement, le Participant recevra un message de vérification à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire – afin de confirmer son inscription conformément aux instructions envoyées dans le message. Après confirmation de l’enregistrement et validation positive du Formulaire d’Enregistrement, le Participant recevra un message de confirmation de l’acceptation de son inscription au Programme Garantie Plus à l’adresse e-mail indiquée. Cette confirmation équivaut à la reconnaissance de l’extension de la Garantie du Fabricant d’une année supplémentaire, limitée aux éléments structurels du châssis – le cadre. L’information électronique d’acceptation de l’inscription constitue un certificat prolongeant la Garantie du Fabricant à 3 ans.

En cas de réclamation adressée au Fabricant concernant le Produit pendant la période prolongée, il suffira de joindre, en plus des documents prévus par les Conditions Générales de Garantie des Remorques Automobiles du Fabricant – MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège est à Świdnik –, une copie imprimée du message confirmant l’acceptation du Formulaire d’Enregistrement dans le cadre du Programme.

4.4 Chaque Participant peut participer au Programme en enregistrant l’achat d’un nombre illimité de Produits. Une seule Preuve d’Achat peut être enregistrée dans le Programme pour un même Produit. Si la même Preuve d’Achat pour un Produit est soumise plusieurs fois ou par plusieurs Participants, seule la première inscription correctement transmise sera acceptée. Les inscriptions suivantes concernant le même Produit accompagnées de la même Preuve d’Achat ne seront pas prises en compte.

4.5 La vérification de la validité de l’inscription au Programme est effectuée par l’Organisateur. Dans le cadre de la procédure de vérification, la communication avec le Participant peut se faire via l’adresse e-mail, l’adresse postale ou le numéro de téléphone indiqués dans le Formulaire d’Enregistrement. Si l’Organisateur constate des lacunes dans le Formulaire d’Enregistrement pouvant être corrigées, ou s’il existe des doutes justifiés quant à la validité de l’inscription (y compris sur le droit du Participant à compléter le formulaire ou sur la nécessité d’obtenir des informations supplémentaires), le Participant est tenu de procéder aux actions demandées par l’Organisateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande. Le non-respect de ce délai entraînera la considération du Formulaire d’Enregistrement comme non valide et le refus de l’octroi du droit à la Garantie Plus.

4.6 La participation au Programme et l’envoi du Formulaire d’Enregistrement sont conditionnés par la prise de connaissance et l’acceptation du contenu du présent Règlement ainsi que par le consentement au traitement des données personnelles du Participant aux fins de gestion du Programme, y compris l’octroi du droit à la Garantie Plus et le traitement des réclamations. Le Participant confirme ce consentement en envoyant le Formulaire d’Enregistrement.

4.7 En s’inscrivant au Programme, le Participant, en plus du droit à la Garantie Plus, obtient l’accès à des notifications par e-mail, par exemple concernant les révisions nécessaires du Produit, ainsi qu’à des informations sur les nouveautés produits, des informations techniques écrites et des informations sectorielles fournies par le Fabricant. Le Participant donne son consentement au traitement de ses données personnelles à ces fins, ce qu’il confirme en envoyant le Formulaire d’Enregistrement.

§ 5

Autres conditions de la Garantie Plus

5.1 Pour les questions non régies par le présent Règlement concernant la Garantie Plus, les Conditions Générales de Garantie des Remorques Automobiles du Fabricant – MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège social est à Świdnik – s’appliquent, telles qu’indiquées dans le livret de garantie disponible sur le site Internet : https://martz.eu/fr/achats-en-ligne/dokuments

, étant entendu qu’elles ne concernent que les éléments structurels du châssis – le cadre.

5.2 Le Participant est tenu de documenter les révisions périodiques mentionnées au §3 point 3.5 sous-point 2 dans le livret de garantie reçu lors de l’achat du Produit.

Un modèle du livret de garantie est également disponible en téléchargement sur le site Internet mentionné ci-dessus.

§ 6

Protection des données personnelles

6.1 L’administrateur des données personnelles du Participant fournies dans le Formulaire d’Enregistrement est MARTZ Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est à Świdnik (ul. Al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Lublin-Est à Lublin, avec siège à Świdnik, VIe chambre commerciale du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000549775, titulaire du numéro d’identification fiscale NIP 7123294793, au capital social de 15 000,00 PLN, ci-après dénommée la « Société » ou l’« Administrateur ». Eu égard à l’application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), les informations concernant le traitement par l’Administrateur des données personnelles des participants au Programme « Garantie PLUS » sont présentées ci-dessous.

6.2 Tout Participant souhaitant prendre part au Programme est tenu de prendre connaissance des règles de traitement des données définies dans le présent Règlement et de consentir au traitement de ses données personnelles. L’absence de consentement au traitement des données personnelles entraînera l’impossibilité de participer au Programme.

6.3 Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal adressé à l’adresse susmentionnée de l’Administrateur.

6.4 Vos données personnelles seront traitées par l’Administrateur aux fins suivantes : a) participation au Programme « ENREGISTREZ LE PRODUIT ET OBTENEZ LA GARANTIE PLUS », la base juridique du traitement des données personnelles étant le consentement du participant au Programme, à savoir l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ; b) réalisation d’actions de marketing direct à votre égard — si, lors de l’envoi du Formulaire d’Enregistrement, vous avez exprimé un consentement séparé à de telles actions (la base juridique du traitement des données est le consentement, à savoir l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) ; c) respect d’une obligation légale incombant à l’Administrateur en vertu des dispositions légales applicables, en particulier du droit fiscal (la base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD) ; d) prise de contact avec vous par l’intermédiaire des formulaires de contact disponibles, ce qui constitue un intérêt légitime de l’Administrateur (la base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) ; e) réalisation d’analyses, à savoir l’élaboration de tableaux, d’analyses, de statistiques et de rapports à usage interne, ce qui constitue un intérêt légitime de l’Administrateur (la base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) ; f) mesure de la satisfaction des clients, la base juridique du traitement des données étant dans ce cas l’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD) ; dans ce cas, vous disposez du droit d’opposition.

6.5 Les données personnelles seront transmises aux entités qui exploitent des systèmes informatiques et fournissent des outils d’information, aux prestataires de services de maintenance, aux entités gérant et maintenant le réseau informatique, aux agences de marketing et de publicité, aux entités fournissant à l’Administrateur des services d’audit, de conseil et d’assistance, ainsi qu’à d’autres responsables du traitement agissant en leur propre nom, en particulier aux opérateurs de services postaux ou de messagerie. Les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays tiers. Vos données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni d’un profilage.

6.6 Les données personnelles des Participants peuvent également être mises à disposition par l’Administrateur à d’autres sociétés faisant partie du Groupe Unitrailer Holding, auquel appartiennent actuellement, outre l’Administrateur : Unitrailer Holding Sp. z o.o. dont le siège est à Świdnik, Martz Sp. z o.o. dont le siège est à Świdnik, Unitrailer Sp. z o.o. dont le siège est à Lublin, « Mantes » Sp. z o.o. dont le siège est à Świdnik, Henra Aanhangwagens B.V. dont le siège est à Oploseweg (Pays-Bas), Saris Aanhangers B.V. dont le siège est à Metaalweg (Pays-Bas), à des fins liées à l’exercice de leur activité ainsi qu’à la vérification ou à la réalisation des finalités de traitement indiquées ci-dessus, et également, sur la base du consentement donné par le Participant, aux fins de l’envoi d’informations commerciales et marketing par d’autres sociétés du Groupe Unitrailer Holding. L’expression de ce consentement permettra aux sociétés du Groupe Unitrailer Holding de contacter le Participant à des fins marketing, y compris l’envoi d’informations commerciales sur les produits, services, promotions et offres spéciales. Les décisions dans le domaine susmentionné peuvent être prises automatiquement. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant son retrait. L’Administrateur et les sociétés du Groupe Unitrailer Holding traitent les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

6.7 Vos données personnelles seront traitées – en fonction des finalités du traitement – pendant les périodes suivantes : en cas de participation au Programme, les données personnelles seront traitées jusqu’à l’expiration des délais de prescription des créances liées à la participation au Programme, y compris pendant la durée de la Garantie prolongée du Fabricant, ainsi que pendant la période résultant des dispositions légales applicables, en particulier du droit fiscal, qui imposent à l’Administrateur certaines obligations légales, et en cas de consentement exprimé par le Participant au traitement des données personnelles à des fins déterminées – jusqu’au retrait de ce consentement.

6.7 Le traitement des données à des fins de marketing direct est effectué sur la base du consentement, à savoir l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD. Outre le consentement au traitement des données personnelles à des fins de marketing direct – pour la bonne réalisation de cette finalité – la personne concernée devrait également donner son consentement à la réception d’informations commerciales au sens de la loi du 19 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique, c’est-à-dire des informations concernant les services, offres et promotions par le biais de la correspondance électronique ou du numéro de téléphone indiqué, ainsi que son consentement à la communication au moyen d’équipements terminaux de télécommunication et de systèmes d’appel automatisés, conformément à l’art. 172 de la loi du 16 juillet 2004 – Droit des télécommunications. Les décisions relatives aux données personnelles traitées peuvent être prises automatiquement. En cas de traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne ayant donné un tel consentement a le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte le traitement effectué avant ce retrait. Le retrait du consentement sans préciser en même temps s’il concerne le consentement au traitement des données à des fins de marketing direct, la réception d’informations commerciales ou l’utilisation d’équipements terminaux conformément au droit des télécommunications sera interprété comme une demande de retrait des trois consentements.

6.8 La personne concernée dispose des droits suivants : le droit de demander l’accès à ses données personnelles, le droit de demander la rectification des données personnelles lorsque les données sont inexactes, ainsi que le droit de demander la complétion des données lorsqu’elles sont incomplètes, le droit de demander l’effacement des données personnelles lorsqu’intervient une circonstance justifiant cette demande prévue par la loi (c’est-à-dire à l’art. 17 du RGPD), le droit de demander la limitation du traitement des données personnelles dans les cas prévus par la loi (c’est-à-dire à l’art. 18 du RGPD), le droit de s’opposer au traitement des données personnelles en raison de sa situation particulière, dans les cas où le traitement des données se ferait aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Administrateur, ainsi que le droit à la portabilité des données.

6.9 La personne concernée a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle – le Président de l’Office de Protection des Données Personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych, ul. Stawki 2 ; 00-193 Varsovie), si elle estime que le traitement des données personnelles réalisé par la Société enfreint les dispositions du RGPD.

6.10 La communication des données personnelles par le Participant est facultative, mais nécessaire pour participer au Programme. Le défaut de communication des données personnelles par le Participant entraîne l’impossibilité d’envoyer la Soumission d’Enregistrement et de participer au Programme.

6.11 De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par l’Administrateur sont disponibles sur le site :  https://martz.eu/fr/achats-en-ligne/politique-de-confidentialite

§ 7

Dispositions finales

7.1 Le Règlement entre en vigueur le 1er novembre 2025 et reste applicable pendant la durée du Programme, c’est-à-dire pour une durée indéterminée.

7.2 Le Fabricant se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment, ce dont il informera sur le site Internet : https://martz.eu/fr/enregistrer-un-produit. La fin du Programme n’affecte pas les Inscriptions d’Enregistrement qui ont été acceptées jusqu’à la fin du Programme, ni celles qui n’ont pas encore été acceptées mais qui ont été correctement remplies et envoyées au Fabricant avant l’expiration de la période de validité du Programme conformément au Règlement.

7.3 La participation à la Promotion est conditionnée par la prise de connaissance par le Participant du contenu du présent Règlement et par son acceptation, matérialisée par la sélection de la case correspondante lors de l’enregistrement de la participation au Programme.

7.4 Pour toutes les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais s’appliquent.

7.5 Dans la mesure permise par la loi, l’Organisateur se réserve le droit de modifier le Règlement. En cas de survenance d’une telle situation, l’Organisateur informera les Participants 7 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement, au moyen d’un message envoyé par voie électronique. La modification du Règlement entre en vigueur 7 jours après sa publication sur le site Internet de l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à ce que, en cas de modification du Règlement, ces modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par les Participants et ne détériorent pas les conditions du Programme pour les personnes y ayant déjà pris part. En cas de modification du Règlement, les Participants auront le droit, sans aucune conséquence, de se retirer de la participation au Programme.